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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 12

L'amendement n° 59 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

REJETÉ
POUR 133
ABSTENTION 83
CONTRE 204

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2022 l'amendement n° 59 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Au total, 420 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute autorité de santé (HAS). Il s'agit de faire cesser les dispositions du pass sanitaire quand un seuil épidémique (ex. nombre de cas par jour) n'est plus atteint. Selon les auteurs de l'amendement, ce mécanisme offre la garantie de la protection des libertés individuelles.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS.

Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet.

Le Gouvernement n'aurait pas alors la possibilité de davantage les utiliser.

Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protection des libertés individuelles ainsi que l'éclairage scientifique nécessaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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