L'amendement n° 167 de M. Kervran après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Cet amendement vise à instaurer un dispositif de régulation de l’installation des professionnels de santé selon les besoins des territoires. Pour toute installation, une autorisation sera délivrée par l’ARS après consultation de l’Ordre départemental des médecins ou de l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes. L’autorisation, automatique en zone sous-dotée, ne sera délivrée dans les territoires les mieux dotés que si l’installation est liée à la cessation d’activité d’un praticien de la même spécialité sur le territoire concerné.

L’installation est ainsi orientée vers les territoires les plus fragiles en matière d’accès aux soins tel que le département du Cher. Ce dernier, classé dans sa grande globalité Zone d’Intervention Prioritaire « ZIP » est un exemple type de territoire ciblé par cet amendement. En 2023, avec le dernier zonage, 79% des habitants du Cher sont classés en ZIP (240 723 habitants) et 21% en Zones d’Action complémentaire (63 533 habitants).

Cet amendement propose donc un mécanisme de solidarité nationale pour que les médecins formés par notre pays exercent en priorité dans les territoires où les besoins sont les plus importants, afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et en ruralité en particulier.