LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 241

L'amendement n° 71 de M. Philippe Brun à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 174
ABSTENTION 11
CONTRE 176

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 octobre 2022 l'amendement n° 71 de M. Philippe Brun à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Au total, 361 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 11 octobre 2022
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Selon les députés socialistes et apparentés, il est préférable que le législateur puisse décider du niveau des dotations de soutien aux collectivités territoriales lors de chaque projet de loi de finances, en fonction de la conjoncture économique et des circonstances du moment. Ils estiment qu'il ne faut pas se restreindre dès le début du quinquennat, comme les crises passées ont pu nous l'apprendre.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 octobre 2022
Type de vote Amendement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux collectivités territoriales, au vu de la conjoncture économique, de leurs recettes, de leurs dépenses et des circonstances du moment. 

Comme les différentes crises traversées ces dernières années ont pu nous l'apprendre, il n'est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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