LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10053

L'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 7
CONTRE 158

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 251 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble en copropriété dont le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique.

 

En copropriété, l’amélioration de la performance énergétique d’un logement dépend en grande partie de travaux portant sur les parties communes (isolation des façades et de la toiture, remplacement du chauffage collectif) qu’aucun copropriétaire ne peut engager seul. Une fois ces travaux votés, chaque propriétaire bailleur doit en supporter la quote-part, souvent très importante.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne la dégradation de la rentabilité locative dans les zones encadrées et rappelle que la littérature économique associe l’encadrement des loyers à un sous-investissement dans l’entretien et la rénovation du parc. Permettre aux bailleurs concernés de sortir de l’encadrement, c’est leur donner les moyens de financer leur part de l’effort collectif et faciliter l’adoption de ces travaux en assemblée générale, où ils sont aujourd’hui fréquemment bloqués faute de perspective de rentabilité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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