LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10054

L'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 7
CONTRE 157

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 250 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer l’affectation du produit des amendes prononcées pour non-respect de l’encadrement des loyers aux communes, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale délégataires. 

 

Faire bénéficier directement la collectivité qui contrôle et sanctionne du produit des amendes qu’elle inflige crée un conflit d’intérêts manifeste. Une telle affectation introduit une incitation financière à multiplier les mises en demeure et les sanctions, et transforme un outil de régulation en source de recettes pour des collectivités dont les budgets sont sous tension.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne que les pratiques de contrôle et de sanction « diffèrent sensiblement d’un territoire à l’autre » : 29 amendes ont été prononcées dans la métropole de Lyon depuis 2023, pour un montant cumulé de 152 000 euros, tandis qu’aucune ne l’a été à Montpellier, Bordeaux ou Grenoble. Elle relève également que le circuit de recouvrement entre l’État et la ville de Paris, seule collectivité délégataire, reste marqué par « un manque de fluidité ». Intéresser financièrement les collectivités ne ferait qu’accentuer ces inégalités de traitement entre bailleurs selon leur commune.

 

Le pouvoir de sanction doit s’exercer avec mesure et impartialité, sans considération de rendement. Il ne saurait servir à installer une police des loyers à l’encontre de propriétaires déjà soumis à un empilement de contraintes. Le produit de ces amendes doit donc continuer à revenir au budget de l’État.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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