L'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 182 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à un nouveau seuil de 100 millions d’euros.
Depuis 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15% sur les bénéfices de multinationales situées en France, dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Malgré son appellation, cet impôt est loin d'être universel : il n'est appliqué que par une quarantaine de juridictions, et ce, de façon très inégale. De nombreux États, notamment les paradis fiscaux, conservent une attractivité agressive en jouant sur diverses niches et avantages fiscaux qui contournent l'esprit initial de l'accord.
Ce seuil reste par ailleurs insuffisant, ne visant que 10 % des multinationales selon Oxfam. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une imposition aussi limitée, incapable de contrer efficacement l'évasion fiscale. La France est ainsi privée chaque année d'environ 100 milliards d'euros de recettes, quand le gouvernement n'attend de cet impôt que 500 millions d'euros pour 2026, soit douze fois moins que les 6 milliards initialement estimés par le Conseil d'analyse économique. Cet écart illustre à lui seul les limites d'un périmètre trop restreint pour produire l'effet recherché.
Cet amendement propose donc d'abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions à 100 millions d'euros, afin d'élargir l'application de ce taux minimal de 15 %, bien que celui-ci demeure trop faible.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale