La proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Socialiste, écologiste et républicain
CONTRE
Les Républicains
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 1348

  • 08 novembre 2016
  • La proposition de résolution
  • Budget : loi de finances 2017
POUR 316
ABSTENTION 37
CONTRE 183

Les votes des députés et des groupes

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