L'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
ABSTENTION
Non inscrit
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 261

  • 19 février 2013
  • Mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
POUR 315
ABSTENTION 63
CONTRE 161

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan