LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 526

L'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 300
ABSTENTION 12
CONTRE 164

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 juin 2013 l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

Au total, 476 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juin 2013

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire

Infos

Date 04 juin 2013

Les votes des députés et des groupes