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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 526

L'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 300
ABSTENTION 12
CONTRE 164

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 juin 2013 l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).

Au total, 476 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juin 2013
Type de vote Projet de loi
Dossier Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 04 juin 2013
Type de vote Projet de loi
Dossier Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

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