L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 525

  • 04 juin 2013
  • Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
POUR 303
ABSTENTION 0
CONTRE 222

Les votes des députés et des groupes

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