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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 559

L'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

ADOPTÉ
POUR 300
ABSTENTION 25
CONTRE 228

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 juillet 2013 l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Au total, 553 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 juillet 2013
Type de vote Projet ou proposition de loi organique
Dossier Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 09 juillet 2013
Type de vote Projet ou proposition de loi organique
Dossier Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

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