L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Union des démocrates et indépendants
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire

VOTE n° 686

  • 05 novembre 2013
  • Projet de loi
  • Justice : lutte contre la fraude fiscale
POUR 358
ABSTENTION 3
CONTRE 198

Les votes des députés et des groupes

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