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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 687

Le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).

ADOPTÉ
POUR 336
ABSTENTION 28
CONTRE 203

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 novembre 2013 le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).

Au total, 567 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 novembre 2013
Type de vote Le proje
Dossier Justice : procureur de la République financier

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Écologiste
CONTRE
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 05 novembre 2013
Type de vote Le proje
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