Le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 687

  • 05 novembre 2013
  • Le proje
  • Justice : procureur de la République financier
POUR 336
ABSTENTION 28
CONTRE 203

Les votes des députés et des groupes

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