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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 71

L'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 316
ABSTENTION 2
CONTRE 211

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 novembre 2012 l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).

Au total, 529 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2012

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Écologiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 27 novembre 2012

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