LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3422

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 481
ABSTENTION 36
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 février 2021 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 554 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 février 2021
Type de vote Projet de loi
Dossier Code de la justice pénale des mineurs

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La République en Marche
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

Infos

Date 16 février 2021
Type de vote Projet de loi
Dossier Code de la justice pénale des mineurs

En savoir plus

Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Jean Terlier

Jean Terlier

Tarn (81)

Les votes des députés et des groupes

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan