LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3422

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 481
ABSTENTION 36
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 février 2021 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 554 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 février 2021
Type de vote Projet de loi
Dossier Code de la justice pénale des mineurs

La position des groupes

POUR
La République en Marche
Les Républicains
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Agir ensemble
UDI et Indépendants
Libertés et Territoires
CONTRE
La France insoumise
Gauche démocrate et républicaine

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Date 16 février 2021
Type de vote Projet de loi
Dossier Code de la justice pénale des mineurs

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Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Jean Terlier

Jean Terlier

Tarn (81)

Les votes des députés et des groupes

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