L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
ABSTENTION
Socialistes et apparentés

VOTE n° 3422

  • 16 février 2021
  • Projet de loi
  • Code de la justice pénale des mineurs
POUR 481
ABSTENTION 36
CONTRE 37

Les votes des députés et des groupes

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