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Le second tour des élections législatives a eu lieu le dimanche 7 juillet. Découvrez les députés réélus.

LÉGISLATURE 16 - VOTE n° c1

Projet de loi constitutionnelle inscrivant l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution (IVG)

ADOPTÉ
POUR 780
ABSTENTION 50
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés et sénateurs réunis en Congrès ont adopté le 04 mars 2024 le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Au total, 902 députés et sénateurs ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 mars 2024
Type de vote Projet de loi constitutionnelle

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

Mieux comprendre le vote

Les députés et sénateurs, réunis en Congrès, ont adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

L'inscription de l'IVG dans la Constitution est l'occasion de réaffirmer son caractère fondamental en France, alors que ce droit est en régression dans plusieurs pays, dont les États-Unis ou même en Europe.

Le projet de loi ne comporte qu'un article, qui vise à modifier la Constitution. Celle-ci stipulerait désormais : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”. Cette révision vise donc à interdire pour l'avenir toute remise en cause par la loi de la liberté d'avoir recours à une IVG.

Le texte a été adopté par une majorité de parlementaires : 780 ont voté pour (86%), tandis que 72 ont voté contre et 50 se sont abstenus. La plupart des oppositions viennent des bancs de la droite (Les Républicains) et de la droite radicale (Rassemblement national). Une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés était nécessaire et a donc été atteinte.

Le premier vote de l'Assemblée nationale, avant le Congrès, est à retrouver ici.

En savoir plus

Infos

Date 04 mars 2024
Type de vote Projet de loi constitutionnelle

La parole aux députés

Sur Datan, les députés peuvent donner leur explication de vote. Pourquoi ont-ils voté pour ou contre ce texte ? Découvrez ci-dessous les explications des députés.

LES DÉPUTÉS POUR

Philippe Emmanuel - RE - J'ai voté pour l'inscription de l’IVG dans notre Constitution pour rendre ce droit irréversible dans notre pays. Cette victoire, c'est celle du combat mené par nos grands-mères et mères pour conquérir ce droit. C'est une victoire pour nos filles, pour qu'elles n'aient plus jamais à se poser la question de leur liberté à disposer de leur corps. Nous pouvons être fiers de notre pays. L'engagement personnel pris par Aurore Bergé a joué un rôle crucial dans cette réussite.

Mickaël Bouloux - NI - Le 4 mars est un moment historique pour les droits des femmes. En votant pour la constitutionnalisation de l’accès à l’IVG, j’ai contribué à une avancée majeure pour la liberté des femmes à disposer de leur corps. Bien que la consécration d’un droit aurait été préférable à celle d’une liberté, cette démarche est un succès, renforçant la protection de l’avortement, notamment en rendant sa remise en cause plus complexe. Cette victoire féministe est un message de solidarité pour les femmes du monde

Marie-Agnès Poussier-Winsback - NI - Je partage l’idée que, dans le contexte, inscrire ce droit dans notre Constitution, était un symbole politique permettant d’empêcher que, le droit à l’IVG ne puisse être remis en cause, par quiconque. L’accès à l’IVG est une question de santé publique, puisqu’il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Il est absolument nécessaire que ce droit continue d’être protégé et renforcé.

Éric Alauzet - RE - J’ai voté pour le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour ancrer ce droit dans notre loi fondamentale afin qu’il ne soit jamais remis en cause. Je me réjouis que, cinquante ans après l’adoption de la loi Veil le 20 décembre 1974, la France soit ainsi le premier pays à ouvrir cette voie et reste un phare des droits humains universels.

LES DÉPUTÉS CONTRE

Aucun député contre ne s'est encore exprimé.

LES DÉPUTÉS ABSTENUS

Christelle D'Intorni - NI - En tant que femme je suis bien évidemment et viscéralement POUR l'IVG. mais je refuse qu'on instrumentalise le droit des femmes pour faire de la communication politicienne. Aujourd'hui l'IVG est protégé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui le rattache au bloc de Constitutionnalité qui est un ensemble de textes et de normes auxquels le Conseil Constitutionnel donne la même valeur que la Constitution. On américanise un débat qui n'a pas lieu d'être.

Les votes des députés et des groupes