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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3289

Projet de loi visant à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

ADOPTÉ
POUR 493
ABSTENTION 23
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 janvier 2024 l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Au total, 546 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 janvier 2024
Type de vote Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Dossier Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté, le 30 janvier 2024, le projet de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Ce texte, qui inscrit la “liberté garantie” de recourir à l'avortement dans la loi fondamentale, a été adopté à l'Assemblée nationale avec 493 voix contre 30.

La remise en cause du droit à l'avortement aux États-Unis et en Pologne, et le vote, en octobre 2022, d'une proposition de loi de Mathilde Panot (LFI) visant à constitutionnaliser l'IVG, ont incité Emmanuel Macron à proposer un projet de le constitutionnel dans ce sens.

“Victoire féministe”

Le gouvernement et l'Assemblée n'ont pas raté leur rendez-vous avec l'histoire des femmes”, a déclaré le ministre de le justice, Éric Dupond-Moretti.

Pour la députée Mathilde Panot (LFI), “cette victoire sonne comme une revanche contre la honte, la clandestinité, le silence, la souffrance, la mort qu’ont dû affronter des centaines de milliers de femmes”. Et la députée Marie-Noël Battistel (SOC) de parler de “grande victoire féministe”.

La droite divisée

Le texte a été adopté par les groupes de la majorité (Renaissance, Modem, Horizons) ainsi que les groupes de gauche (LFI, Socialistes, Ecolo, Communistes). La plupart des députés du groupe LIOT ont également voté en faveur.

En revanche, les groupes Les Républicains et Rassemblement national étaient fortement divisés. Au sein du groupe LR, seul 68% des députés (40 sur 59 votants) ont soutenu le projet de loi, tandis que cette proportion est de 64% (46 sur 72) pour le RN.

Pour ces députés de droite, le droit à l'avortement n'est pas menacé en France. Selon Anne-Laure Blin (LR), ce sont “des fantasmes”.

Opposition du Sénat

Si le texte a été adopté par l'Assemblée national, son sort est plus incertain au Sénat, dominé par la droite. La version gouvernementale, axée sur la “liberté”, est d'ailleurs moins forte juridiquement que celle de “droit fondamental”, dans le but d'accommoder les Sénateurs. Néanmoins, le Sénat pourrait tout de même rejeter le texte.

Si le Sénat n'adopte pas le même texte que l'Assemblée nationale, la navette parlementaire se poursuivra. En cas d'adoption du même texte, le Parlement se réunira en Congrès à Versailles pour valider la constitutionnalisation de l'IVG.

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Date 30 janvier 2024
Type de vote Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Dossier Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

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Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

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