LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4550

Le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 82
ABSTENTION 45
CONTRE 227

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 4 décembre 2025 le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 354 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

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Date 4 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 4 décembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. 

Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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