L'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Écologiste
Radical, républicain, démocrate et progressiste
ABSTENTION
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 281

  • 26 février 2013
POUR 461
ABSTENTION 8
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

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