L'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier.

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants

VOTE n° 538

  • 25 juin 2013
  • Projet ou proposition de loi organique
  • Justice : procureur de la République financier
POUR 332
ABSTENTION 34
CONTRE 177

Les votes des députés et des groupes

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