L'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 768

  • 22 janvier 2014
  • Projet ou proposition de loi organique
  • Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
POUR 313
ABSTENTION 14
CONTRE 225

Les votes des députés et des groupes

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