LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2107

Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir

ADOPTÉ
POUR 305
ABSTENTION 57
CONTRE 199

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 mai 2025 l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Au total, 561 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 mai 2025

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Droite Républicaine
UDR

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté, mardi 27 mai 2025, la proposition de loi relative à la fin de vie. Ce texte est porté à l'Assemblée nationale par le député Olivier Falorni (DEM).

Le texte a créé un "droit à l'aide à mourir". Ce texte va permettre à un patient atteint d'une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, de choisir d'obtenir une aide pour mettre fin à ses jours. Cette aide peut se faire par auto-administration d'une substance létale, soit par un professionnel de santé.

Cinq conditions pour bénéficier de l'aide à mourir

Cinq critères stricts doivent être remplis pour bénéficier de ce droit. Les députés ont adopté l'article précisant ces critères le 20 mai 2025. Ils sont les suivants :

1. Être majeur.

2. Avoir la nationalité française ou résider de manière stable et régulière dans le pays.

3. Être atteint d'une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

4. Souffrir physiquement ou psychologiquement de manière jugée insupportable ou impossible à soulager.

5. Être capable d'exprimer clairement sa volonté, de façon libre et éclairée.

Navette parlementaire

La proposition de loi a été adoptée en première lecture. Elle doit encore être discuté par le Sénat avant une adoption définitive.

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Date 27 mai 2025

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La parole aux députés

Sur Datan, les députés peuvent donner leur explication de vote. Pourquoi ont-ils voté pour ou contre ce texte ? Découvrez ci-dessous les explications des députés.

LES DÉPUTÉS POUR

Jean Moulliere - HOR - J’ai voté pour la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir car le texte encadre strictement ce nouveau droit : il s’adresse uniquement aux personnes majeures, avec des critères très précis. La demande, prise de manière éclairée, devra être validée par une équipe médicale. Par ailleurs, 'aide à mourir ne peut se concevoir sans un renforcement massif des soins palliatifs et de l’accompagnement des personnes en fin de vie ou en grande vulnérabilité.

Maxime Laisney - LFI-NFP - Le débat sur l’aide à mourir a traversé tous les groupes parlementaires. Ce droit est ouvert à des personnes à qui il ne reste que quelques temps à vivre dans la douleur, pour lesquels il n’y a plus d’espoir de guérison ni de traitement pour apaiser les souffrances, et qui souhaitent choisir le moment pour « éteindre la lumière » et la dernière image qu’ils laisseront à leurs proches. Je suis fier d’avoir voté pour cette liberté qui n’oblige personne et qui n’en enlève aucune à quiconque.

Loïc Prud'homme - LFI-NFP - Quiconque a connu dans son cercle amical ou familial une situation de grande souffrance sait que les demandes de décider de sa fin de vie sont dans ces cas pesées, réfléchies, voulues. Le texte issu des débats parlementaires prend toutes les préventions pour encadrer ce droit. Les soi-disant dérives de ce droit sont toutes invalidées par les études menées dans les pays ayant déjà acté ce progrès. C’est la conquête d’une ultime liberté pour pouvoir disposer pleinement de son corps et de sa vie.

Pierrick Courbon - SOC - Pour ce vote historique, la discipline de groupe s’est effacée au profit d’une liberté de vote, au nom de la « clause de conscience ». J’ai bien évidemment pris en compte mes convictions personnelles, le caractère progressiste des idées qui sont les miennes et celles de ma famille politique, et les heures de débat parlementaire, qui ont nourri ma réflexion. Sont aussi entrées en ligne de compte les expériences de vie de chacun, les histoires familiales et l’intimité des relations humaines.

Mickaël Bouloux - SOC - La Convention citoyenne sur la fin de vie s'est prononcée en faveur de la légalisation d'une aide active à mourir, conformément à la volonté d'une majorité de nos concitoyens. Ces raisons m'ont conduit à voter pour cette loi, qui prévoit des conditions d'accès cumulatives strictes à l'aide à mourir, afin de prévenir d'éventuelles dérives et de garantir le droit des patients de mourir dans la dignité. Je réaffirme aussi que cette liberté est indissociable d'un renforcement des soins palliatifs.

Marie-José Allemand - SOC - Ce vote est l’un des plus importants de ces dernières années à l’Assemblée nationale. L’aide à mourir devient une réalité en France. Contrairement à ce que certains avancent, cette loi est strictement encadrée, équilibrée et fondée sur des critères clairs. Nous avons entendu celles et ceux qui, depuis longtemps, réclamaient ce droit avec dignité. Aujourd’hui, nous avons répondu à cet appel.

LES DÉPUTÉS CONTRE

Constance Le Grip - EPR - J’ai voté contre la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au droit à l’aide à mourir. Ce droit opposable à une substance létale et le délit d’entrave prévu me semblent incompatibles avec notre conception du soin et de la vulnérabilité. Notre droit actuel, avec les lois Leonetti et Claeys-Leonetti, permet d’éviter l’obstination déraisonnable, de respecter la volonté du patient et, si besoin, de recourir à une sédation profonde. Ce cadre équilibré ne doit pas être remis en cause.

Les votes des députés et des groupes

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