LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3149

L'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 196
ABSTENTION 13
CONTRE 149

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 octobre 2025 l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 358 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à renouveler la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en restreignant son champ d'application aux entreprises les plus importantes, pour les faire davantage contribuer au redressement des finances publiques.

Les auteurs de l'amendement estiment que les plus grandes entreprises doivent davantage participer à l'effort de redressement des comptes publics. Selon eux, cette mesure cible les entreprises ayant les plus importantes capacités financières pour contribuer aux finances de l'État.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 27 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics.

Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises.

Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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