Projet de loi bioéthique

L'Assemblée nationale a adopté le 29 juin 2021, en troisième et dernière lecture, le projet de loi bioéthique. Le Sénat, où les groupes politiques de droite ont la majorité, avait rejeté le texte le 24 juin.

Dispositions principales : 

- Ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette technique était jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels.

- Possibilité, pour un couple de femmes, de faire une déclaration conjointe, chez un notaire, pour devenir ensemble, et dès la naissance, les parents d'un enfant né de la PMA. Ainsi, la femme qui ne porte pas le bébé pourra également être reconnue officiellement comme l'un des deux parents.

- Les enfants nés de dons pourront accéder, à leur majorité, à l'identité du donneur des gamètes.

- Possibilité d'autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), permettant ainsi de préserver la fertilité pour des grossesses ultérieures. Cette technique est actuellement autorisée que pour les personnes malades, par exemple d'un cancer.

Tous les groupes ont voté en faveur de ce projet de loi, sauf les groupes de droite UDI et Les Républicains.

Retrouvez les votes en première lecture et deuxième lecture.

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