LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1474

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ
POUR 424
ABSTENTION 9
CONTRE 61

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Au total, 494 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 avril 2025
Type de vote Projet ou proposition de loi organique
Dossier Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
La France insoumise - NFP

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Date 29 avril 2025
Type de vote Projet ou proposition de loi organique
Dossier Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

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Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

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