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1645
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31-01-2019 |
La motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1646
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31-01-2019 |
L'amendement n° 27 de M. Favennec Becot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
REJETÉ |
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1647
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31-01-2019 |
L'amendement n° 17 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
REJETÉ |
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1648
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31-01-2019 |
L'amendement n° 47 de Mme Dufeu Schubert après l'article premier de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1649
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31-01-2019 |
L'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
REJETÉ |
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1650
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31-01-2019 |
L'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 3 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
REJETÉ |
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1651
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31-01-2019 |
L'amendement n° 20 de M. Garot à l'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
REJETÉ |
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1652
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31-01-2019 |
L'article 4 de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1653
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31-01-2019 |
L'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1654
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31-01-2019 |
L'amendement n° 24 de M. Pradié à l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
REJETÉ |
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1655
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31-01-2019 |
L'amendement n° 25 de M. Pradié à l'article 2 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
REJETÉ |
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1656
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31-01-2019 |
L'amendement n° 28 de M. Pradié à l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1657
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31-01-2019 |
L'amendement n° 20 de M. Pradié et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
REJETÉ |
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1658
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31-01-2019 |
L'amendement n° 49 de M. Bouillon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
REJETÉ |
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1659
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31-01-2019 |
L'amendement n° 18 de M. Pradié après l'article 5 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
REJETÉ |
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1660
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31-01-2019 |
L'amendement n° 19 de M. Pradié après l'article 8 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
REJETÉ |
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1661
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31-01-2019 |
L'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1643
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30-01-2019 |
L'amendement n° 213 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1644
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30-01-2019 |
L'amendement de suppression n° 34 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). |
REJETÉ |
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1640
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29-01-2019 |
L'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1641
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29-01-2019 |
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). |
REJETÉ |
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1642
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29-01-2019 |
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture). |
REJETÉ |
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1639
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24-01-2019 |
L'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture). |
ADOPTÉ |
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1633
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23-01-2019 |
L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
ADOPTÉ |
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1634
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23-01-2019 |
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). |
ADOPTÉ |
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1635
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23-01-2019 |
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture). |
REJETÉ |
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1636
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23-01-2019 |
L'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture). |
REJETÉ |
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1637
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23-01-2019 |
L'amendement n° 186 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture). |
REJETÉ |
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1638
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23-01-2019 |
L'amendement n° 6 de M. Brun et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture). |
REJETÉ |
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1628
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17-01-2019 |
L'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
ADOPTÉ |
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1629
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17-01-2019 |
L'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1630
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17-01-2019 |
L'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
ADOPTÉ |
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1631
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17-01-2019 |
L'amendement de suppression n° 70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1632
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17-01-2019 |
L'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
ADOPTÉ |
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1619
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16-01-2019 |
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire). |
REJETÉ |
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1620
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16-01-2019 |
L'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire). |
ADOPTÉ |
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1621
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16-01-2019 |
L'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1622
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16-01-2019 |
L'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1623
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16-01-2019 |
L'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1624
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16-01-2019 |
L'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1625
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16-01-2019 |
L'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1626
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16-01-2019 |
L'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1627
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16-01-2019 |
L'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1614
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15-01-2019 |
La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1615
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15-01-2019 |
La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1616
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15-01-2019 |
L'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1617
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15-01-2019 |
L'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |
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1618
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15-01-2019 |
L'amendement de supression n° 345 de M. Savignat et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). |
REJETÉ |