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49
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30-10-2012 |
L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. |
ADOPTÉ |
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48
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26-10-2012 |
L'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse). |
REJETÉ |
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43
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25-10-2012 |
L'amendement n° 308 de M. Tian de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus). |
REJETÉ |
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44
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25-10-2012 |
L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus). |
ADOPTÉ |
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45
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25-10-2012 |
L'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants). |
REJETÉ |
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46
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25-10-2012 |
Les amendement de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (droits d'accise sur la bière). |
REJETÉ |
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47
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25-10-2012 |
L'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes). |
ADOPTÉ |
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42
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24-10-2012 |
L'amendement n° 301 après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses). |
REJETÉ |
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40
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23-10-2012 |
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. |
ADOPTÉ |
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41
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23-10-2012 |
La première partie du projet de loi de finances pour 2013. |
ADOPTÉ |
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36
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18-10-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial). |
REJETÉ |
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37
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18-10-2012 |
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial). |
ADOPTÉ |
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38
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18-10-2012 |
L'amendement n° 169 de M. Lamour et suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (rétablissement de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires). |
REJETÉ |
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39
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18-10-2012 |
L'amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 (fiscalité des oeuvres d'art). |
REJETÉ |
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33
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11-10-2012 |
L'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat). |
ADOPTÉ |
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34
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11-10-2012 |
L'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat). |
ADOPTÉ |
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35
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11-10-2012 |
L'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale). |
ADOPTÉ |
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32
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10-10-2012 |
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. |
ADOPTÉ |
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30
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09-10-2012 |
L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture). |
ADOPTÉ |
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31
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09-10-2012 |
L'ensemble du projet de loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire). |
ADOPTÉ |
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22
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04-10-2012 |
L'amendement n° 52 rectifié de M. Daniel Fasquelle à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés). |
REJETÉ |
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23
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04-10-2012 |
L'amendement n° 290 de M. Marc Le Fur à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés). |
REJETÉ |
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24
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04-10-2012 |
L'amendement n° 3 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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25
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04-10-2012 |
L'amendement n° 23 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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26
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04-10-2012 |
L'amendement n° 24 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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27
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04-10-2012 |
L'amendement n° 25 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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28
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04-10-2012 |
L'amendement n° 2 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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29
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04-10-2012 |
L'amendement n° 26 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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21
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01-10-2012 |
Les amendements n° 465 du Gouvernement et n° 79 de M.Tardy à l'article 1 de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge) . |
REJETÉ |