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82
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11-12-2012 |
L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture). |
ADOPTÉ |
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81
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07-12-2012 |
L'amendement n°8 rect. de M. Gilles Carrez après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français). |
ADOPTÉ |
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80
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05-12-2012 |
L'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA). |
ADOPTÉ |
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79
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05-12-2012 |
La proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. |
REJETÉ |
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78
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04-12-2012 |
Le sous-amendement n° 349 de M. Le Fur à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma). |
REJETÉ |
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77
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04-12-2012 |
Le sous-amendement n° 405 de M. Bloche à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma). |
REJETÉ |
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76
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04-12-2012 |
L'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). |
ADOPTÉ |
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75
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28-11-2012 |
L'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé). |
ADOPTÉ |
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74
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27-11-2012 |
L'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture). |
ADOPTÉ |
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73
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27-11-2012 |
L'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme). |
REJETÉ |
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72
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27-11-2012 |
L'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme). |
REJETÉ |
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71
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27-11-2012 |
L'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture). |
ADOPTÉ |
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70
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22-11-2012 |
L'amendement n° du Gouvernement, de suppression, de l'article de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. |
ADOPTÉ |
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69
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22-11-2012 |
L'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers). |
REJETÉ |
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68
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22-11-2012 |
L'article 1er de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur). |
REJETÉ |
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67
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22-11-2012 |
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel. |
ADOPTÉ |
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66
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22-11-2012 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. |
ADOPTÉ |
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65
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21-11-2012 |
L'amendement n° 40 de M. Pancher à l'article 8 du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (avis du public sur les projets de loi). |
REJETÉ |
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64
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21-11-2012 |
L'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche). |
REJETÉ |
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63
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20-11-2012 |
L'ensemble de la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial. |
ADOPTÉ |
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62
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20-11-2012 |
L'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. |
ADOPTÉ |
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61
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14-11-2012 |
L'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer). |
REJETÉ |
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60
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14-11-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu). |
REJETÉ |
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59
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13-11-2012 |
L'amendement n° 425 de M. Jacob à l'article 46 et État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012 ) |
REJETÉ |
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58
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13-11-2012 |
L'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014) |
REJETÉ |
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57
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13-11-2012 |
La demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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56
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06-11-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 (mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles). |
REJETÉ |
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55
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05-11-2012 |
L'amendement n° 222 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord). |
REJETÉ |
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54
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05-11-2012 |
L'amendement n° 229 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : majoration d'un point de la rente mutualiste ). |
REJETÉ |
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53
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05-11-2012 |
L'amendement n° 226 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ). |
REJETÉ |
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52 |
05-11-2012 |
L'amendement n° 140 de M. Laffineur à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ). |
REJETÉ |
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51 |
05-11-2012 |
L'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants). |
REJETÉ |
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50 |
05-11-2012 |
L'amendement n° 138 de M. Jacob à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'indice de la retraite du combattant). |
REJETÉ |
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49 |
30-10-2012 |
L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. |
ADOPTÉ |
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48 |
26-10-2012 |
L'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse). |
REJETÉ |
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47 |
25-10-2012 |
L'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes). |
ADOPTÉ |
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46 |
25-10-2012 |
Les amendement de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (droits d'accise sur la bière). |
REJETÉ |
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45 |
25-10-2012 |
L'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants). |
REJETÉ |
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44 |
25-10-2012 |
L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus). |
ADOPTÉ |
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43 |
25-10-2012 |
L'amendement n° 308 de M. Tian de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus). |
REJETÉ |
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42 |
24-10-2012 |
L'amendement n° 301 après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses). |
REJETÉ |
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41 |
23-10-2012 |
La première partie du projet de loi de finances pour 2013. |
ADOPTÉ |
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40 |
23-10-2012 |
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. |
ADOPTÉ |
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39 |
18-10-2012 |
L'amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 (fiscalité des oeuvres d'art). |
REJETÉ |
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38 |
18-10-2012 |
L'amendement n° 169 de M. Lamour et suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (rétablissement de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires). |
REJETÉ |
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37 |
18-10-2012 |
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial). |
ADOPTÉ |
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36 |
18-10-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial). |
REJETÉ |
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35 |
11-10-2012 |
L'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale). |
ADOPTÉ |
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34 |
11-10-2012 |
L'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat). |
ADOPTÉ |
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33 |
11-10-2012 |
L'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat). |
ADOPTÉ |
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32 |
10-10-2012 |
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. |
ADOPTÉ |
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31 |
09-10-2012 |
L'ensemble du projet de loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire). |
ADOPTÉ |
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30 |
09-10-2012 |
L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture). |
ADOPTÉ |
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29 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 26 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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28 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 2 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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27 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 25 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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26 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 24 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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25 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 23 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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24 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 3 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). |
REJETÉ |
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23 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 290 de M. Marc Le Fur à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés). |
REJETÉ |
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22 |
04-10-2012 |
L'amendement n° 52 rectifié de M. Daniel Fasquelle à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés). |
REJETÉ |
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21 |
01-10-2012 |
Les amendements n° 465 du Gouvernement et n° 79 de M.Tardy à l'article 1 de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge) . |
REJETÉ |
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20 |
26-09-2012 |
L'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture). |
ADOPTÉ |
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19 |
26-09-2012 |
L'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). |
REJETÉ |
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18 |
25-09-2012 |
L'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU). |
ADOPTÉ |
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17 |
12-09-2012 |
L'amendement n° 352 de M. Rogemont à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (recrutement d'emplois d'avenir professeur par les établissements d'enseignement privé). |
ADOPTÉ |
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16 |
12-09-2012 |
L'amendement n° 85 de M. Poisson à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (participation des établissements d'enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants). |
REJETÉ |
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15 |
24-07-2012 |
Les amendements 22 et 27 de MM. Goujon et Bourdouleix à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel. |
REJETÉ |
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14 |
24-07-2012 |
L'amendement n° 37 de M. Poisson à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel. |
REJETÉ |
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13 |
19-07-2012 |
L'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012 |
REJETÉ |
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12 |
19-07-2012 |
L'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger). |
ADOPTÉ |
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11 |
19-07-2012 |
L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État). |
ADOPTÉ |
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10 |
19-07-2012 |
L'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale). |
ADOPTÉ |
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9 |
19-07-2012 |
L'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat). |
REJETÉ |
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8 |
19-07-2012 |
Le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat). |
REJETÉ |
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7 |
19-07-2012 |
Sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit). |
ADOPTÉ |
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6 |
19-07-2012 |
L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune). |
REJETÉ |
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5 |
18-07-2012 |
L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires). |
ADOPTÉ |
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4 |
18-07-2012 |
Les amendements de suppression de l'alinéa 2 à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires). |
REJETÉ |
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3 |
18-07-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail). |
REJETÉ |
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2 |
17-07-2012 |
L'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale). |
ADOPTÉ |
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1 |
03-07-2012 |
La déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution). |
ADOPTÉ |