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281
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26-02-2013 |
L'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement. |
ADOPTÉ |
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280
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26-02-2013 |
L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. |
ADOPTÉ |
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279
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26-02-2013 |
L'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
ADOPTÉ |
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278
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22-02-2013 |
L'article 19 et annexe du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
ADOPTÉ |
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277
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22-02-2013 |
L'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
ADOPTÉ |
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276
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22-02-2013 |
L'amendement n° 879 rect. de M. Sauvadet à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
REJETÉ |
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275
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22-02-2013 |
L'amendement n° 65 de M. Decool et les amendements identiques à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
REJETÉ |
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274
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22-02-2013 |
L'amendement n° 770 rect. de M. Tourret à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
REJETÉ |
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273
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22-02-2013 |
L'amendement n° 872 rect. de M. Sauvadet à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
REJETÉ |
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272
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22-02-2013 |
L'amendement n° 233 de M. Lamblin à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
REJETÉ |
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271
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22-02-2013 |
L'amendement n° 687 de M. Reiss à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. |
REJETÉ |
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270
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21-02-2013 |
La motion de rejet préalable opposée par M. Bruno Le Roux à la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (2e vote). |
ADOPTÉ |
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269
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21-02-2013 |
La motion de rejet préalable opposée par M. Bruno Le Roux à la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. (1er vote) |
REJETÉ |
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268
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20-02-2013 |
Les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
REJETÉ |
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267
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20-02-2013 |
L'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
ADOPTÉ |
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266
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20-02-2013 |
L'amendement n° 496 de M. Dolez à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
REJETÉ |
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265
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20-02-2013 |
L'amendement n° 32 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
REJETÉ |
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264
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20-02-2013 |
L'amendement n° 847 de M. Sauvadet à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
REJETÉ |
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263
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19-02-2013 |
L'amendement n° 845 de M. Sauvadet après l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
ADOPTÉ |
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262
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19-02-2013 |
Les amendements de suppression de l'article premier du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral. |
REJETÉ |
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261
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19-02-2013 |
L'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. |
ADOPTÉ |
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260
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12-02-2013 |
L'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire. |
ADOPTÉ |
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259
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12-02-2013 |
L'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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258
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08-02-2013 |
Les amendements n° 4333 de M. Breton et n° 5062 de M. Mariton après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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257
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08-02-2013 |
L'amendement n° 4214 de M. Breton et les amendements identiques après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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256
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08-02-2013 |
L'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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255
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08-02-2013 |
L'article 22 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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254
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08-02-2013 |
L'article 21 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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253
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08-02-2013 |
L'article 14 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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252
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08-02-2013 |
L'article 13 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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251
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08-02-2013 |
L'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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250
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08-02-2013 |
L'amendement n° 2464 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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249
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08-02-2013 |
L'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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248
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08-02-2013 |
L'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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247
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08-02-2013 |
L'amendement n° 98 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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246
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08-02-2013 |
L'amendement n° 1924 de M. Mariton et les amendements identiques après l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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245
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07-02-2013 |
L'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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244
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2026 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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243
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2892 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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242
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07-02-2013 |
L'amendement n° 1999 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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241
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2276 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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240
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2001 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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239
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07-02-2013 |
L'amendement n° 1989 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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238
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07-02-2013 |
L'amendement n° 94 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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237
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07-02-2013 |
L'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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236
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07-02-2013 |
L'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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235
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07-02-2013 |
L'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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234
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07-02-2013 |
L'amendement n° 5253 rect. du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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233
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2263 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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232
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07-02-2013 |
L'amendement n° 1935 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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231
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2137 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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230
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2133 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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229
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07-02-2013 |
L'amendement n° 2260 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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228
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06-02-2013 |
L'amendement n°2258 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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227
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06-02-2013 |
L'amendement n°2252 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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226
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06-02-2013 |
L'amendement n°2248 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
225
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06-02-2013 |
L'amendement n°2243 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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224
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06-02-2013 |
L'amendement n°2235 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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223
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06-02-2013 |
L'amendement n°2230 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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222
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06-02-2013 |
L'amendement n°1933 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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221
|
06-02-2013 |
L'amendement n°2202 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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220
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06-02-2013 |
L'amendement n°2196 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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219
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06-02-2013 |
L'amendement n°1932 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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218
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06-02-2013 |
L'amendement n°2191 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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217
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06-02-2013 |
L'amendement n°2186 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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216
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06-02-2013 |
L'amendement n°2178 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
215
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06-02-2013 |
L'amendement n°2171 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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214
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06-02-2013 |
L'amendement n°1931 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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213
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06-02-2013 |
L'amendement n°1925 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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212
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06-02-2013 |
L'amendement n° 2163 de M. Poisson et les amendements identiques n° 2731 de M. Le Fur et 3742 de M. Breton à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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211
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06-02-2013 |
L'amendement n°1920 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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210
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06-02-2013 |
L'amendement n°1897 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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209
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06-02-2013 |
L'amendement n°1884 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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208
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06-02-2013 |
L'amendement n°1882 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
207
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06-02-2013 |
L'amendement n°1881 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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206
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06-02-2013 |
L'amendement n° 1901 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
205
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06-02-2013 |
L'amendement n° 1873 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
204
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06-02-2013 |
L'amendement n° 1872 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
203
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06-02-2013 |
L'amendement n° 1870 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
202
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1868 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
201
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1866 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
200
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1864 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
199
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1859 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
198
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1858 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
197
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1846 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
196
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 2158 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
195
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1842 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
194
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 2155 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
193
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1838 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
192
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1835 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
191
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1831 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
190
|
06-02-2013 |
L'amendement n° 1825 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
189
|
05-02-2013 |
L'amendement n° 1821 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
188
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2153 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
187
|
05-02-2013 |
L'amendement n° 1816 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
186
|
05-02-2013 |
L'amendement n° 1810 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
185
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2148 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
184
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1804 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
183
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2145 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
182
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2140 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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181
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1797 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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180
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1795 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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179
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1790 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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178
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2073 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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177
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1787 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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176
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2069 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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175
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2067 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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174
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2064 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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173
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2063 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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172
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2061 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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171
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2057 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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170
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1783 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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169
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2054 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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168
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05-02-2013 |
L'amendement n° 1771 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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167
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2053 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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166
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05-02-2013 |
L'amendement n° 2052 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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165
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04-02-2013 |
L'amendement n° 2402 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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164
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04-02-2013 |
L'amendement n° 1731 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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163
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04-02-2013 |
Les amendements n° 2106 de Mme Dalloz et n° 3020 de M. Poisson à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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162
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04-02-2013 |
L'amendement n° 84 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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161
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04-02-2013 |
L'amendement n° 1400 de M. Decool après l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale). |
REJETÉ |
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160
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04-02-2013 |
L'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (transmission du nom de famille en cas d'adoption simple). |
ADOPTÉ |
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159
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04-02-2013 |
L'amendement n° 4773 de M. Salen à l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du code civil). |
REJETÉ |
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158
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04-02-2013 |
L'amendement n° 407 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 3 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suppression de l'article). |
REJETÉ |
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157
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04-02-2013 |
L'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (transmission du nom de famille). |
ADOPTÉ |
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156
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04-02-2013 |
L'amendement n° 3879 de M. Woerth à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (modalités de la transmission du nom de famille). |
REJETÉ |
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155
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04-02-2013 |
L'amendement n° 3876 de M. Woerth à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (modalités de la transmission du nom de famille). |
REJETÉ |
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154
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04-02-2013 |
L'amendement n° 404 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (formalités administratives en vue de la transmission du nom de famille). |
REJETÉ |
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153
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03-02-2013 |
L'amendement n° 2004 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (règles de dévolution du nom de famille). |
REJETÉ |
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152
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03-02-2013 |
L'amendement n° 79 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (règles de dévolution du nom de famille). |
REJETÉ |
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151
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03-02-2013 |
L'amendement n° 78 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suppression de l'article). |
REJETÉ |
|
150
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03-02-2013 |
L'amendement n°2219 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article additionnel après l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (mandat à un tiers pour certains actes réalisés de façon occasionelle et temporaire). |
REJETÉ |
|
149
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03-02-2013 |
L'amendement n°1908 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article additionnel après l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (obligation d'un débat national pour toute modification du régime de la filiation adoptive). |
REJETÉ |
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148
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03-02-2013 |
l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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147
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03-02-2013 |
L'amendement de suppression n°603 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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146
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03-02-2013 |
L'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
ADOPTÉ |
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145
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03-02-2013 |
L'amendement de suppression n°387 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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144
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03-02-2013 |
l'amendement n°1453 de M. Decool et les amendements identiques après l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (consentement du dernier vivant des pères et mères à l'adoption de l'enfant par un couple de même sexe). |
REJETÉ |
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143
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03-02-2013 |
l'amendement de suppression n°5299 de M. Bourdouleix et les amendements identiques sur l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
|
142
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03-02-2013 |
l'amendement n°3281 de M. Gosselin et les amendements identiques sur l'article additionnel avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (interdiction d'adoption d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée). |
REJETÉ |
|
141
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03-02-2013 |
l'amendement n°1994 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (entretien préalable avec un psychologue en cas d'adoption). |
REJETÉ |
|
140
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03-02-2013 |
l'amendement n°70 de M. Le Fur et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (limitation de l'adoption aux couples hétérosexuels). |
REJETÉ |
|
139
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03-02-2013 |
l'amendement n°5 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions nécessaires pour prétendre à l'adoption). |
REJETÉ |
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138
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03-02-2013 |
L'amendement n°22 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (nombre maximum de personnes disposant de la qualité de parents). |
REJETÉ |
|
137
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03-02-2013 |
L'amendement n°71 de M. Le Fur et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prohibition des quotas en matière d'adoption). |
REJETÉ |
|
136
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03-02-2013 |
L'amendement n° 1914 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (nécessité d'une mère pour l'adoption d'enfants de moins de six ans). |
REJETÉ |
|
135
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03-02-2013 |
L'amendement n° 1912 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (adoption accordée en priorité aux couples de personnes de sexes différents). |
REJETÉ |
|
134
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03-02-2013 |
L'amendement n° 2339 de M. Dhuicq et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption). |
REJETÉ |
|
133
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03-02-2013 |
L'amendement n° 1907 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption). |
REJETÉ |
|
132
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03-02-2013 |
L'amendement n° 2950 de M. Poisson et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption). |
REJETÉ |
|
131
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03-02-2013 |
L'amendement n° 1900 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption). |
REJETÉ |
|
130
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03-02-2013 |
L'amendement n° 1896 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (précision des conditions d'adoption d'un enfant par voie testamentaire). |
REJETÉ |
|
129
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03-02-2013 |
L'amendement n° 1894 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions d'examen des demandes d'adoption au regard du principe de précaution). |
REJETÉ |
|
128
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03-02-2013 |
L'amendement n° 3053 de M. Hetzel et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant). |
REJETÉ |
|
127
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03-02-2013 |
L'amendements n° 1919 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant). |
REJETÉ |
|
126
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03-02-2013 |
Les amendements n° 1613 de Mme Buffet et n° 2705 de M. Coronado avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes). |
REJETÉ |
|
125
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03-02-2013 |
L'amendement n° 2157 de M.Sergio Coronado avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (PMA et filiation de la conjointe). |
REJETÉ |
|
124
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03-02-2013 |
L'amendement n° 882 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique). |
REJETÉ |
|
123
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03-02-2013 |
L'amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles). |
REJETÉ |
|
122
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03-02-2013 |
L'amendement n° 2714 de M. Philippe Gosselin avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation). |
REJETÉ |
|
121
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03-02-2013 |
Le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe). |
ADOPTÉ |
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120
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02-02-2013 |
L'amendement n° 1545 et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (nullité des conventions portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestion pour autrui). |
REJETÉ |
|
119
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02-02-2013 |
Les amendements n° 1594 de M. Poisson, n° 2715 de M. Gosselin et n° 3405 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (champ d'application de la nullité des conventions portant sur la gestion pour autrui). |
REJETÉ |
|
118
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02-02-2013 |
L'amendement n° 4506 de Mme Genevard avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (interdiction de pratiques destinées à permettre la conception d'enfants issus de deux personnes de même sexe). |
REJETÉ |
|
117
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02-02-2013 |
L'amendement n° 1887 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (absence de droit à l'enfant). |
REJETÉ |
|
116
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02-02-2013 |
L'amendement n° 2085 de Mme Dalloz et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès des parents biologiques). |
REJETÉ |
|
115
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02-02-2013 |
L'amendement n° 1905 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (droit de l'enfant à vivre auprès du père et de la mère dont il est né). |
REJETÉ |
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114
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02-02-2013 |
Les amendements n° 2977 de M. Poisson, n° 3056 de M. Hetzel, n° 3554 de M. Breton et n° 4258 de M. Le Fur avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère biologiques). |
REJETÉ |
|
113
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02-02-2013 |
L'amendement n° 1983 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né). |
REJETÉ |
|
112
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02-02-2013 |
L'amendement n° 7 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant). |
REJETÉ |
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111
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02-02-2013 |
L'amendement n° 4374 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant). |
REJETÉ |
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110
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02-02-2013 |
l'amendement n° 18 de M. Pélissard, l'amendement n° 5114 de M. Fromantin et l'amendement n° 5317 de M. Bourdouleix après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un maire de déléguer la célébration de mariages). |
REJETÉ |
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109
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02-02-2013 |
L'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe). |
REJETÉ |
|
108
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02-02-2013 |
Les amendements n° 1372 de M. Poisson et n° 3373 de M. Mariton après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier d'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe). |
REJETÉ |
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107
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02-02-2013 |
L'amendement n° 316 de M. Jacob et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage). |
REJETÉ |
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106
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02-02-2013 |
L'amendement n° 59 de M. Le Fur et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage). |
REJETÉ |
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105
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02-02-2013 |
L'amendement n° 4361 de M. Tourret après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (caractère républicain de la célébration du mariage). |
ADOPTÉ |
|
104
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02-02-2013 |
L'amendement n° 17 de M. Pélissard après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage). |
ADOPTÉ |
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103
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02-02-2013 |
L'amendement n° 55 de M. Decool après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage). |
REJETÉ |
|
102
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02-02-2013 |
L'amendement n° 1447 de M. Decool après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage). |
REJETÉ |
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101
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02-02-2013 |
L'amendement n° 4362 de M. Tourret après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (autorité du procureur de la République en matière d'état civil). |
ADOPTÉ |
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100
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02-02-2013 |
L'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. |
ADOPTÉ |
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99
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02-02-2013 |
L'amendement n° 298 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. |
REJETÉ |
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98
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02-02-2013 |
L'amendement n° 4745 de M. Huet à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. |
REJETÉ |
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97
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02-02-2013 |
L'amendement n° 2125 de Mme Dalloz à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. |
REJETÉ |
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96
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01-02-2013 |
L'amendement n° 1362 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (altérité sexuelle des époux). |
REJETÉ |
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95
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01-02-2013 |
L'amendement n° 294 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (altérité sexuelle des époux). |
REJETÉ |
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94
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01-02-2013 |
L'amendement n° 3 de M. Fasquelle à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois). |
REJETÉ |
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93
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01-02-2013 |
L' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois). |
REJETÉ |
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92
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01-02-2013 |
L' amendement n° 289 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (institution d'une alliance civile). |
REJETÉ |
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91
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01-02-2013 |
L' amendement n° 5110 de M. Fromantin à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (institution d'une union civile). |
REJETÉ |
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90
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01-02-2013 |
Les amendements tendant à supprimer l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit des lois). |
REJETÉ |