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75
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28-11-2012 |
L'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé). |
ADOPTÉ |
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74
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27-11-2012 |
L'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture). |
ADOPTÉ |
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73
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27-11-2012 |
L'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme). |
REJETÉ |
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72
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27-11-2012 |
L'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme). |
REJETÉ |
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71
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27-11-2012 |
L'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture). |
ADOPTÉ |
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70
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22-11-2012 |
L'amendement n° du Gouvernement, de suppression, de l'article de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire. |
ADOPTÉ |
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69
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22-11-2012 |
L'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers). |
REJETÉ |
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68
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22-11-2012 |
L'article 1er de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur). |
REJETÉ |
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67
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22-11-2012 |
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel. |
ADOPTÉ |
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66
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22-11-2012 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. |
ADOPTÉ |
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65
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21-11-2012 |
L'amendement n° 40 de M. Pancher à l'article 8 du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (avis du public sur les projets de loi). |
REJETÉ |
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64
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21-11-2012 |
L'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche). |
REJETÉ |
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63
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20-11-2012 |
L'ensemble de la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial. |
ADOPTÉ |
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62
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20-11-2012 |
L'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. |
ADOPTÉ |
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61
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14-11-2012 |
L'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer). |
REJETÉ |
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60
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14-11-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu). |
REJETÉ |
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59
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13-11-2012 |
L'amendement n° 425 de M. Jacob à l'article 46 et État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012 ) |
REJETÉ |
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58
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13-11-2012 |
L'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014) |
REJETÉ |
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57
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13-11-2012 |
La demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. |
REJETÉ |
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56
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06-11-2012 |
Les amendements de suppression de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 (mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles). |
REJETÉ |
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55
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05-11-2012 |
L'amendement n° 222 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord). |
REJETÉ |
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54
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05-11-2012 |
L'amendement n° 229 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : majoration d'un point de la rente mutualiste ). |
REJETÉ |
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53
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05-11-2012 |
L'amendement n° 226 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ). |
REJETÉ |
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52
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05-11-2012 |
L'amendement n° 140 de M. Laffineur à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ). |
REJETÉ |
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51
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05-11-2012 |
L'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants). |
REJETÉ |
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50
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05-11-2012 |
L'amendement n° 138 de M. Jacob à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'indice de la retraite du combattant). |
REJETÉ |